Question écrite n° 77652 :
Politique a l'egard des personnes desheritees

7e Législature

Question de : M. Tourne André
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Tourne André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique economique et sociale

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date :
Question publiée le 9 décembre 1985

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