Administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et syndics
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 9 décembre 1985