Definition du revenu imposable
Question de :
M. Noir Michel
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Noir Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Date :
Question publiée le 9 décembre 1985