Question écrite n° 78143 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Belorgey Jean-Michel
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Belorgey Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Licenciement

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 23 décembre 1985

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