Question écrite n° 78344 :
Controle et contentieux

7e Législature

Question de : M. Foyer Jean
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Foyer Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage: indemnisation

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 23 décembre 1985

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