Question écrite n° 78381 :
Indemnisation

7e Législature

Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Dessein Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Licenciement

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 30 décembre 1985

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