Question écrite n° 78389 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Fourre Jean-Pierre
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Fourre Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hotellerie et restauration

Ministère interrogé : commerce,artisanat et tourisme

Ministère répondant : commerce,artisanat et tourisme

Date :
Question publiée le 30 décembre 1985

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