Question écrite n° 78428 :
Alsace Lorraine

7e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lois

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 30 décembre 1985

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