Regimes speciaux
Question de :
M. Séguin Philippe
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Séguin Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 30 décembre 1985