Question écrite n° 78608 :
Controle et contentieux

7e Législature

Question de : M. Lagorce Pierre
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Lagorce Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 6 janvier 1986

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