Question écrite n° 78704 :
Monopole de l'Etat: Pyrenees-Orientales

7e Législature

Question de : M. Tourne André
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Tourne André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Radiodiffusion et television

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 6 janvier 1986

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