Question écrite n° 78778 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Bergelin Christian
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Bergelin Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Adoption

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 13 janvier 1986

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