Question écrite n° 78790 :
Conseil des ministres

7e Législature

Question de : M. Debré Michel
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Debré Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communaute europeenne

Ministère interrogé : relations extérieures

Ministère répondant : relations extérieures

Date :
Question publiée le 13 janvier 1986

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