Administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et syndics
Question de :
M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Mestre Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 janvier 1986