Question écrite n° 79685

Question écrite n° 79685 :
Taux

7^e Législature

Question de : M. Foyer Jean
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 10 février 1986