Fonctionnement
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 10 mars 1986