Obligations des redevables
Question de :
M. Lagorce Pierre
- Socialiste
Auteur : M. Lagorce Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 mars 1986