Question écrite n° 80687 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Bourg-Broc Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hotellerie et restauration

Ministère interrogé : commerce,artisanat et tourisme

Ministère répondant : commerce,artisanat et tourisme

Date :
Question publiée le 17 mars 1986

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