Question écrite n° 80736 :
Charges ouvrant droit a une reduction d'impot

7e Législature

Question de : M. Mellick Jacques
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Mellick Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 17 mars 1986

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