Question écrite n° 80810 :
Contrats d'assurance

7e Législature

Question de : M. Aubert Emmanuel
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Aubert Emmanuel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : P.T.T.

Ministère répondant : P.T.T.

Date :
Question publiée le 17 mars 1986

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