Benefices industriels et commerciaux
Question de :
M. Alphandery Edmond
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Alphandery Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 31 mars 1986