Enregistrement: formalites et modalites d'imposition
Question de :
M. Lagorce Pierre
- Socialiste
Auteur : M. Lagorce Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 août 1981