Question au Gouvernement n° 1196 :
Finances locales

7e Législature

Question de : M. Desanlis Jean
- Union pour la démocratie française

Question posée en séance, et publiée le 11 avril 1985

Données clés

Auteur : M. Desanlis Jean

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Collectivites locales

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 11 avril 1985

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