Expulsions et saisies
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
Question posée en séance, et publiée le 18 avril 1985
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 18 avril 1985