Crimes contre l'humanite
Question de :
M. Charzat Michel
- Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 25 avril 1985
Auteur : M. Charzat Michel
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Droits de l'homme
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 25 avril 1985