Question au Gouvernement n° 1258

Question au Gouvernement n° 1258 :
Montant

7^e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Question posée en séance, et publiée le 8 mai 1985

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : relations avec le parlement

Ministère répondant : relations avec le parlement

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 8 mai 1985