Question au Gouvernement n° 1262 :
Espace

7e Législature

Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

Question posée en séance, et publiée le 16 mai 1985

Données clés

Auteur : M. Boucheron Jean-Michel

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : recherche et de la technologie

Ministère répondant : justice

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 16 mai 1985

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