Espace
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 16 mai 1985
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : recherche et de la technologie
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 16 mai 1985