Crimes contre l'humanite
Question de :
M. Rodet Alain
- Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 16 mai 1985
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Droits de l'homme
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 16 mai 1985