Etablissements
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 16 mai 1985
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Administration et regimes penitentiaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 16 mai 1985