Nouvelle-Caledonie
Question de :
M. Tranchant Georges
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 16 mai 1985
Auteur : M. Tranchant Georges
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Departements et territoires d'outre-mer
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 16 mai 1985