Baux d'habitation
Question de :
M. Asensi François
- Communiste
Question posée en séance, et publiée le 10 octobre 1985
Auteur : M. Asensi François
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 10 octobre 1985