Baux d'habitation
Question de :
M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 17 octobre 1985
Auteur : M. Couste Pierre-Bernard
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 17 octobre 1985