Lois de finances
Question de :
M. Tranchant Georges
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 28 novembre 1985
Auteur : M. Tranchant Georges
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Budget de l'etat
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 28 novembre 1985