Question n°1485 : Reglementation des echanges

Question au Gouvernement n° 1485 :
Reglementation des echanges

7^e Législature

Question de : M. Planchou Jean-Paul
- Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 5 décembre 1985

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Commerce exterieur

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 5 décembre 1985