Execution
Question de :
M. Peyrefitte Alain
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 19 décembre 1985
Auteur : M. Peyrefitte Alain
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Budget de l'etat
Ministère interrogé : budget et consommation
Ministère répondant : budget et consommation
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 19 décembre 1985