Controle et contentieux
Question de :
M. Toubon Jacques
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 17 novembre 1983
Auteur : M. Toubon Jacques
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 17 novembre 1983