Baux d'habitation
Question de :
M. Guyard Jacques
- Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 1er décembre 1983
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme et logement
Ministère répondant : urbanisme et logement
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 1er décembre 1983