Cours d'appel: Bouches-du-Rhone
Question de :
M. La Combe René
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 8 décembre 1983
Auteur : M. La Combe René
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 8 décembre 1983