Question au Gouvernement n° 839

Question au Gouvernement n° 839 :
Prets

7^e Législature

Question de : M. Mercieca Paul
- Communiste
Question posée en séance, et publiée le 12 avril 1984

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme et logement

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 12 avril 1984