Question au Gouvernement n° 870

Question au Gouvernement n° 870 :
Finances locales

7^e Législature

Question de : M. Soisson Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 26 avril 1984

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 26 avril 1984