Question au Gouvernement n° 872

Question au Gouvernement n° 872 :
Droit du travail

7^e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Question posée en séance, et publiée le 26 avril 1984

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 26 avril 1984