Permis de construire
Question de :
M. Grussenmeyer François
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 3 mai 1984
Auteur : M. Grussenmeyer François
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : urbanisme et logement
Ministère répondant : urbanisme et logement
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 3 mai 1984