Droits de garde et de visite
Question de :
Mme Nevoux Paulette
- Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 10 mai 1984
Auteur : Mme Nevoux Paulette
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : relations extérieures
Ministère répondant : relations extérieures
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 10 mai 1984