Expulsions et saisies
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Question posée en séance, et publiée le 24 mai 1984
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : urbanisme et logement
Ministère répondant : urbanisme et logement
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 24 mai 1984