Legislation
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 24 mai 1984
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 24 mai 1984