Magistrats
Question de :
M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 14 juin 1984
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 14 juin 1984