Question au Gouvernement n° 978

Question au Gouvernement n° 978 :
Pouvoirs publics

7^e Législature

Question de : M. Gaudin Jean-Claude
- Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 21 juin 1984

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Etat

Ministère interrogé : relations avec le parlement

Ministère répondant : relations avec le parlement

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 21 juin 1984