Protection
Question de :
M. Gorse Georges
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 28 juin 1984
Auteur : M. Gorse Georges
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Libertes publiques
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 28 juin 1984