Question au Gouvernement n° 997

Question au Gouvernement n° 997 :
CEE

7^e Législature

Question de : M. Estier Claude
- Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 28 juin 1984

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Communaute europeenne

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 28 juin 1984