Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question orale

Rubrique : Crimes, delits et contraventions

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 10 mai 1984